L’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
District de Montréal 2008.
Table des matières
Introduction
Structure du texte sur l’état de situation
1. Portrait d’ensemble des requêtes et ordonnances de gardes
2. Portrait général de la répartition des demandes de requête par les établissements pour l’année 2008
3. Portrait des personnes mises sous garde
4. La signification
5. Les délais
6. Les différents types de jugement
7. Participation et représentation de la personne
8. Pratiques des juges
Conclusion
Bibliographie
Tableaux
Graphiques
Annexes
Référencement
Auteur(s): Geneviève Dugré
Éditeur(s): Action Autonomie
Type: Étude
Pages: 113
Date: 2009-10-12
Format(s): pdf
Sujet(s): Loi P-38.001, portrait statistique, requêtes d'ordonnances, garde préventive, gard provisoire, garde autorisée, tableaux, 2008
Droits: CC BY-NC-ND 3.0
Lien URL:
Version intégrale
http://www.actionautonomie.qc.ca/wordpress/wp-content/uploads/file/etude_aa_p38001_oct_2009.pdf
Synthèse du document (20 pages)
http://www.actionautonomie.qc.ca/wordpress/wp-content/uploads/file/etude_aa_p38001_oct_2009_synthese.pdf
