à la défense des droits

Action collective – Garde préventive de plus de 72 heures consécutives

Toute personne ayant été sous garde préventive dans un hôpital du Québec entre le 1^er janvier 2015 au 4 novembre 2024, et dont la garde a excédé 72 heures sans autorisation judiciaire, pourrait être éligible à une compensation financière allant jusqu’à 1 000 $ par jour de non-respect de la loi.
Pour en savoir plus, contactez nous au 514 525-5060 ou consulter la page de Proactio, l’administrateur du recours collectif, en cliquant ici

Nous avons tenu une conférence de presse le mardi 21 janvier dernier. Pour lire le communiqué de presse cliquer ici

Pour ne rien manquer

Pour découvrir nos activités mensuelles et ne rien manquer de nos événements à venir

abonnez-vous à notre Infolettre ou devenez membre d’Action Autonomie. Vous recevrez des informations régulièrement sur nos différentes actions et nos dossiers.

Appliquer l’exception adéquatement

Mémoire présenté à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice dans le cadre de la consultation portant sur dans la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Pour lire le mémoire cliquer ici

« J’méritais pas ça… »

Un portrait préoccupant des pratiques entourant la garde en établissement psychiatrique à Montréal.    

Pour lire le portrait de l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui par les établissements de santé de l’Île de Montréal cliquer ici