Vous avez le droit de consentir avant de recevoir un soin : prélèvement, évaluation, intervention ou autre traitement de nature médicale, psychologique ou sociale.
Votre consentement doit être libre. Personne ne peut faire pression sur vous, vous faire des menaces ou vous promettre quoi que ce soit, pour vous inciter à accepter un traitement.
Le consentement éclairé
Le personnel soignant doit vous transmettre une information claire, juste et complète sur ce qui justifie le traitement :
- Quel est mon diagnostic, mon problème de santé?
- Quels sont les résultats de mes évaluations, de mes analyses ou de mes examens?
- Pourquoi devrais-je subir ce traitement?
- Qu’est-ce qu’on me fera?
- Combien de temps durera le traitement?
- Quels sont les effets secondaires?
L’aptitude à consentir
Toute personne est présumée apte à consentir. Vous n’avez pas à démontrer que vous êtes en mesure de consentir ou non à vos traitements. Si l’hôpital considère que vous n’êtes pas en mesure de le faire, il devra en faire la preuve devant un tribunal.
Si une autre personne a le mandat de prendre des décisions pour vous parce que vous avez déjà été jugé.e par un tribunal (si vous avez un tuteur, une tutrice, mandataire), vous avez tout de même le droit de refuser de recevoir un traitement. Si l’hôpital veut quand même que vous receviez ce traitement, elle devra obtenir une autorisation du tribunal. Voir la section Autorisation judiciaire de soins.
Pour plus d’information, joindre Action Autonomie
Les mesures de contrôle
Les mesures de contrôle en milieu psychiatrique sont des privations de liberté qui consiste à :
- Isoler une personne contre son gré dans un lieu d’où elle ne peut pas sortir librement;
- Empêcher ou limiter la liberté de mouvement d’une personne en utilisant la force humaine ou un moyen mécanique (sangles, combinaison, camisole de force, etc.).
- Limiter la capacité d’action d’une personne en lui administrant un médicament.
La loi prévoit que des mesures de contrôle ne doivent être appliquées que de façon minimale et dans des circonstances exceptionnelles. Elles doivent empêcher que la personne se blesse volontairement ou blesse une autre personne.
Si vous croyez qu’on a appliqué à votre endroit des mesures de contrôle dans un autre but que celui prévu, vous pouvez porter plainte au commissaire au plainte de votre institution.
Si vous êtes en panique, ou en état de crise, vous pouvez demander des mesures autres, comme :
- Vous placer à l’écart des autres patient.es dans une pièce calme et bien aménagée que vous pourrez quitter librement;
- Vous donner accès, si les installations existent, à une activité physique intense qui vous permettra de vous défouler.
Pour plus d’information, joindre Action Autonomie
L’aptitude à consentir
Toute personne est présumée apte à consentir. Vous n’avez pas à démontrer que vous êtes en mesure de consentir ou non à vos traitements. Si l’hôpital considère que vous n’êtes pas en mesure de le faire, il devra en faire la preuve devant un tribunal.
Si une autre personne a le mandat de prendre des décisions pour vous parce que vous avez déjà été jugé.e par un tribunal (si vous avez un tuteur, une tutrice, mandataire), vous avez tout de même le droit de refuser de recevoir un traitement. Si l’hôpital veut quand même que vous receviez ce traitement, elle devra obtenir une autorisation du tribunal. Voir la section Autorisation judiciaire de soins.
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Les mesures de contrôle
Les mesures de contrôle en milieu psychiatrique sont des privations de liberté qui consiste à :
- Isoler une personne contre son gré dans un lieu d’où elle ne peut pas sortir librement;
- Empêcher ou limiter la liberté de mouvement d’une personne en utilisant la force humaine ou un moyen mécanique (sangles, combinaison, camisole de force, etc.).
- Limiter la capacité d’action d’une personne en lui administrant un médicament.
La loi prévoit que des mesures de contrôle ne doivent être appliquées que de façon minimale et dans des circonstances exceptionnelles. Elles doivent empêcher que la personne se blesse volontairement ou blesse une autre personne.
Si vous croyez qu’on a appliqué à votre endroit des mesures de contrôle dans un autre but que celui prévu, vous pouvez porter plainte au commissaire au plainte de votre institution.
Si vous êtes en panique, ou en état de crise, vous pouvez demander des mesures autres, comme :
- Vous placer à l’écart des autres patient.es dans une pièce calme et bien aménagée que vous pourrez quitter librement;
- Vous donner accès, si les installations existent, à une activité physique intense qui vous permettra de vous défouler.
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