La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001) encadre la pratique de la garde en établissement. Elle prévoit que dans certaines circonstances précises et exceptionnelles l’hôpital peut vous garder sans votre consentement.
Si cela vous arrive :
- Gardez votre calme;
- N’élevez pas la voix;
- Ne formulez aucune menace envers qui que ce soit;
- Demandez pour quel motif le ou la médecin considère que vous êtes un danger;
- Si vous admettez que votre comportement a été problématique, reconnaissez-le ouvertement te démontrez que vous êtes en mesure de comprendre la raison. Démontrez aussi que vous n’êtes pas un danger
- Démontrez que vous avez une vie stable et que vous serez entouré.e à la sortie de l’hôpital.
- Démontrez que vous êtes en mesure d’identifier vos problèmes et que vous êtes capable de demander de l’aide si vous en avez besoin.
Garde préventive
Un médecin peut vous forcer à demeurer à l’hôpital pour un maximum de 72 heures (3 jours). À ce moment-là, AUCUN RECOURS n’est possible.
Ce que vous devez faire :si vous ne désirez pas demeurer à l’hôpital, vous devez le signifier et noter la date et l’heure où vous avez manifestez le désir de quitter. C’est à ce moment que débute vos 72 heures.
Si ces 72 heures se termine durant une fin de semaine ou un jour férié, la garde peut légalement se poursuivre jusqu’au jour ouvrable suivant.
Durant ces 72 heures, la loi n’autorise pas l’établissement à vous soigner ou à évaluer votre état mental contre votre gré. Vous conservez vos droits d’être informé.e sur les traitements qui vous sont administrés et d’y consentir de manière libre et éclairé.
Si un psychiatre vous rend visite et vous pose des questions, demandez-lui si vous êtes en train de subir une évaluation psychiatrique et si oui, à quoi elle servira.
Selon la loi, le ou la médecin devrait obligatoirement vous demander votre consentement avant de procéder à une évaluation psychiatrique qui aurait pour but de déterminer si votre état mental représente un danger pour vous-même ou d’autres personnes.
Il est important de savoir que si vous refusez cette évaluation, l’établissement pourrait demander au tribunal une ordonnance de garde provisoire. Si le tribunal ordonne que vous soyez en garde provisoire, vous devrez obligatoirement subir cette évaluation.
La garde provisoire
La garde provisoire doit être autorisée par un juge de la Cour du Québec. Elle a pour but de vous retenir contre votre volonté dans un délai plus long que celui de la garde préventive.
La garde provisoire peut être obtenue à la demande de l’hôpital, si vous êtes déjà en garde préventive. Vous devrez subir deux examens psychiatriques afin d’évaluer si vous êtes une menace pour vous-même ou pour les autres. Le deuxième examen doit être réalisé dans un délai de 48 heures du début de votre garde provisoire.
La garde provisoire peut aussi être obtenue par un.e proche. Dans ce cas, les policiers devront aller vous chercher là où vous êtes et vous conduire à l’hôpital sur ordre de la Cour. C’est la Cour qui décide le nombre de jour que vous devrez être en garde provisoire (maximum 7 jours). Vous devrez également subir obligatoirement deux examens psychiatriques dont le premier doit être fait dans les 24 heures qui suivent la décision du juge qui a accordé la garde provisoire.
Même si ces examens doivent être faits, vous avez quand même le droit de consentir ou non à d’autres examens.
Si les deux examens psychiatriques que vous avez subis concluent que vous n’êtes pas un danger, l’établissement doit immédiatement mettre fin à votre garde. Vous pourrez alors quitter.
Au contraire, si les deux examens psychiatriques que vous avez subis concluent que vous êtes un danger, l’hôpital devra présenter au tribunal une demande de garde autorisée.
La garde autorisée
Si l’hôpital a conclu que vous êtes un danger, elle doit présenter une requête à la Cour du Québec pour vous garder contre votre gré pour une période qui sera déterminée par la Cour.
L’hôpital dispose de 48 heures après le 2e examen que vous avez subi pour présenter à la Cour sa requête.
L’hôpital doit vous informer par écrit 48 heures à l’avance de son intention de présenter sa requête à la Cour et doit indiquer les motifs qui le justifie.
La signification, un document qui vous informe de la tenue de l’audience, doit vous parvenir 48 heures à l’avance. Vous disposez de peu de temps pour vous y préparer.
Ce que vous devez faire :
- Faites-vous représenter par un.e avocat.e avec qui vous vous présenterez à la Cour. Si vous n’avez pas les moyens financiers, vous pouvez communiquer avec le bureau de l’aide juridique de Montréal;
- Si vous le désirez, vous pouvez aussi vous faire accompagner par une personne de confiance (parent, ami.e, intervenant.e, etc.);
- Vous pouvez aussi demander un report de l’audience pour vous permettre de vous préparer. Pendant ce délai, vous serez gardé.e contre votre gré à l’hôpital.
L’audience de garde autorisée
Lors de l’audience, l’hôpital doit faire la preuve que votre état mental représente un danger pour vous-même ou pour les autres.
Si le ou la juge croit que vous n’êtes pas un danger, la garde ne sera pas accordée et vous serez libéré.e.
Aidez le juge à croire que vous ne représentez pas un danger :
- Gardez le plus grand calme tout au long de l’audience;
- N’élevez jamais la voix;
- Quand vous serez interrogé.e, assurez-vous de bien comprendre la question avant de répondre. Demandez des précisions au besoin;
- Exprimez vous lentement, avec des mots simples et clairs. Ne répondez pas trop longuement;
- Faites témoigner une ou des personnes qui affirmeront que votre état mental ne représente pas un danger;
- Si vous admettez que vous avez eu un comportement problématique, reconnaissez-le ouvertement. Démontrez que vous comprenez la situation et que vous comprenez ce qui a déclenché la situation;
- Expliquez en quoi vous n’êtes pas un danger;
- Démontrez que vous pouvez identifier les éléments qui aident à votre stabilité, que vous savez comment améliorer vos conditions de vie et que vous pouvez faire appel à des ressources. Par exemple :
- Le lieu où vous habiterez en sortant de l’hôpital
- Que vous avez de la famille, des amis et des ressources communautaires
- Que vous fréquentez un centre de jour
- Que vous modifierez votre environnement (changer vos fréquentations)
- Que vous sortirez de votre isolement (participer à des activités sociales, etc.)
Si malgré tous vos efforts, le juge accorde à l’hôpital l’autorisation de vous garder, il est possible, dans certains cas, de demander à la Cour d’appel d’annuler la décision. Vous devez présenter votre demande dans un délai de 5 jours. Parlez-en avec votre avocat qui vous expliquera davantage les possibilités ou non.
Vous pouvez aussi demander au Tribunal administratif du Québec (TAQ) une révision en expliquant que votre état mental s’est amélioré. Les délais de traitement sont assez longs, mais le simple fait d’avoir fait cette demande peut inciter l’hôpital à réduire le temps de votre garde.
Pour plus d’information, joindre Action Autonomie
