Dossier n° 2006 – 00017
En avril 2006, le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal (ci-après nommé «le Collectif») demandait au Protecteur du citoyen d’intervenir auprès du Centre universitaire de santé McGill dans une situation qui soulevait des inquiétudes et des interrogations.
Le Collectif signalait les difficultés pour une usagère sous ordonnance de garde en établissement de faire respecter ses droits. Plus spécifiquement, il déplorait le refus du médecin examinateur de !’établissement d’examiner une plainte concernant un médecin, sous prétexte que le comportement et les attitudes reprochés à ce dernier se sont déroulés lors d’une audience au Tribunal administratif du Québec (ci-après nommé « le Tribunal »).
Somme toute, les représentants du Collectif demandaient au Protecteur du citoyen d’enquêter et de se prononcer sur le non-respect du droit de l’usagère de contester sa garde en établissement devant le Tribunal ainsi que sur le refus d’agir du médecin examinateur.
Conclusion
En clair, le Protecteur du citoyen est d’avis que, contrairement à la position du médecin examinateur, ce dernier doit exercer sa compétence pour toute plainte d’un usager concernant un médecin qui est membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement. Enfin, il faut préciser que le Tribunal tient toujours son audience sur les lieux mêmes où l’usager reçoit les soins et les services que sa condition nécessite.
