Dossier n° 2006-00331
Le signalement, provenant du Collectif Action Autonomie, un groupe de défense des droits en santé mentale, a été reçu le 6 octobre 2006 par le vice-protecteur du citoyen. Dans sa lettre, Action Autonomie rapporte le cas d’une usagère qui s’est d’abord vu refuser l’accès à des soins et services en santé mentale du seul fait que son adresse postale n’était pas du secteur de l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont. L’usagère désirant maintenir sa demande a été informée qu’on lui imposerait des conditions particulières.
Conclusion
Notre intervention révèle que l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont continue de refuser l’accès à des soins et services de santé mentale en se basant sur le code postal de résidence des usagers. Nous avons aussi constaté que la seule alternative offerte est de s’adresser à l’hôpital de son secteur, et ce, sans vérifier si le médecin traitant est rattaché à l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont et sans informer les usagers insatisfaits qu’ils peuvent s’adresser à la commissaire locale de l’établissement.
Pour ces motifs, le Protecteur recommande que:
L’Hôpital Maisonneuve-Rosemont mette immédiatement fin, sans délai, à sa pratique de sectorisation des soins et des services en santé mentale.
Par ailleurs, le Protecteur du citoyen entend informer le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux des résultats de la présente intervention.
