Dossier no : 09-07708
En août 2009, le Protecteur du citoyen a été informé par un tiers qu’une personne était gardée contre son gré à l’Hôpital de Saint-Jérôme depuis la mi-juillet. Il est rapporté, entre autres, que les délais d’application lors de la mise en garde préventive n’ont pas été respectés, que la personne hospitalisée est mise en isolement sans motif valable et qu’elle fait l’objet de marchandage pour l’obtention de ses vêtements personnels et de ses droits de sortie. De plus, elle aurait été exclue d’une rencontre entre l’équipe saignante et la famille où il était question notamment, des soins devant lui être prodigués et des recours possibles de l’établissement dans le but de lui prodiguer ces soins telles une requête d’ordonnance de traitement et une requête d’ordonnance d’hébergement.
Malgré les informations recueillies auprès de la commissaire locale, le Protecteur du citoyen, par ses échanges avec le tiers et la personne hospitalisée, est d’avis qu’il n’a pas la certitude que l’usagère reçoit les soins et services adaptés à sa condition. En conséquence, il se doit de valider la pertinence et la légalité de l’application de la garde en établissement, notamment parce que l’usagère est hospitalisée depuis la mi-juillet 2009 alors que la garde en établissement a été obtenue un mois plus tard. Il se doit également de valider la pertinence et la légalité de l’utilisation de l’approche par privilèges (vêtements personnels en échange de la prise de ses médicaments) et des mesures de contrôle. Par ailleurs, il doit s’assurer que les droits de la personne hospitalisée sont respectés : les droits à la liberté, à la participation aux décisions la concernant, au consentement à ses soins et enfin, le droit à la confidentialité. Ainsi, les motifs retenus sont :
• L’application des mesures de garde;
• L’utilisation de la mesure d’isolement sans motif valable;
• L’accès aux vêtements personnels et aux sorties en contrepartie de la prise de médication;
• L’exclusion de la personne hospitalisée lors d’une rencontre entre l’équipe saignante et des membres de sa famille.
Conclusion
Le Protecteur du citoyen a observé de multiples lacunes et abus à l’égard du respect des droits de l’usagère et a émis 13 recommandations pour corriger des pratiques abusives.
