L’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
District de Montréal, 1999.
La Loi c-75 autorisant la garde en établissement, ce que certains appellent encore « la cure fermée », est au coeur des préoccupations de notre collectif car nombreux sont les abus vécus par les gens internés. En effet, plusieurs des personnes que nous accompagnons sont captives dans les centres hospitaliers où ces derniers font fi de leurs droits et où le mot dignité perd tout son sens.
Depuis plusieurs années, Action Autonomie dénonce les pratiques abusives et questionne la pertinence même de cette loi. D’ailleurs, lors des commissions parlementaires précédant l’entrée en vigueur de la loi c-75 qui devait remplacer la Loi sur la protection du malade mental, Action Autonomie a lutté pour s’assurer que cette loi soit plus respectueuse des droits des personnes. Ceci dit, une loi ne peut changer les pratiques psychiatriques et, malheureusement, ce que l’on constate quotidiennement nous permet de dire que les abus sont toujours aussi présents. C’est dans ce contexte que nous avons décidé d’entreprendre l’étude qui vous est présentée.
Celle-ci porte sur l’application de la loi c-75 pour l’année 1999 dans la région de Montréal plus particulièrement en regard des ordonnances du palais de justice.