Analyse de l’application de la Loi de Protection du malade mental (L.P.M.M.) au cours de l’année 1996
Introduction
Depuis plusieurs années, les groupes de défense des droits des personnes vivant des problèmes de santé mentale se questionnent sur la pertinence et la raison d’être de la Loi sur la Protection du Malade mental, une loi d’exception autorisant l’internement involontaire.
Suite à de nombreuses dénonciations de pratiques abusives, Action-Autonomie le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, a voulu approfondir son analyse de l’application de cette loi. En s’associant au G.R.A.S.P., il a recueilli les données du système judiciaire concernant les personnes ayant fait l’objet d’ordonnances de cour, soit pour examen psychiatrique ou pour garde en établissement, au cours de l’année 1996 dans la région de Montréal.
C’est donc à partir de résultats concrets et mesurables que nous vous présentons un portrait de l’application de la Loi sur la Protection du Malade Mental (L.P.M.M.) établi à partir de près de 1 600 analyses de jugements rendus dans le cadre de l’application de cette loi entre janvier et décembre 1996. Nous regarderons plus particulièrement l’application de cette loi en lien avec la section 3 de la Loi, soit celle qui concerne les droits des personnes en garde en établissement.
