Loi p-38.001: Protection ou coercition

Point de vue des personnes interpellées

Rapport de recherche portant sur l’application de la Loi de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

CHAPITRE 1: PERCEPTIONS ET EXPÉRIENCES DES INTERVENANTS 13
1.1 Difficultés liées à la mise en application de l’article 8 15
1.2 Difficultés d’intervention reliées au concept flou de «dangerosité de l’état mental» 26
1.3 La dispensation de signifier et d’interroger lors de requêtes pour évaluation psychiatrique: pratique abusive ou motivée? 31
1.4 Faiblesses de la Loi en rapport avec les différents types de mise sous garde 34
1.5 La Loi P-38.001 et la crainte d’une augmentation du nombre de requêtes pour garde en établissement et de ses conséquences 39
   
CHAPITRE 2: LA LOI P-38.001 EN APPLICATION – POINTS DE VUE DES PERSONNES QUI EN ONT FAIT L’EXPÉRIENCE 47
2.1 L’intervention policière 48
2.2 Le transport d’une personne vers l’hôpital par un agent de la paix 52
2.3 Délimitation de la responsabilité du policier face à la personne transportée à l’hôpital 59
2.4 Rôle et prise en charge par le centre hospitalier 62
2.5 Les motifs de dangerosité et la décision de la mise sous garde préventive et provisoire 76
2.6 Rapports, garde et dangerosité 87
2.7 Le droit de refus des médicaments 102
2.8 Demande de transfert dans un autre centre hospitalier 110
2.9 L’ordonnance du tribunal pour évaluation ou garde et devoir de signification et d’interrogation 114
2.10 Responsabilité du Centre hospitalier et transmission de documents 118
CONCLUSION 129
BIBLIOGRAPHIE 139
ANNEXE I 141

 

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Référencement

Auteur(s): Laurie Kirouac
Contributeur(s): Henri Dorvil professeur à l’École de travail social, Marcelo Otero professeur au département de sociologie, Laurie Kirouac étudiante au département de sociologie et Carmen Fontaine, agente de développement au Service aux collectivités de l’UQAM.
Éditeur(s): Action Autonomie
Type: Rapport
Pages: 153
Date: 2007-05-07
Format(s): pdf
Sujet(s): entrevues, extraits, intervenants, policiers, psychiatres, personnes psychiatrisées,
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