Abolition des mesures d’isolement et de contention physique et chimique dans les hôpitaux québécois
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE l’application des mesures d’isolement et de contention physique et chimique actuellement pratiquées dans les hôpitaux québécois n’est pas conforme à l’esprit de l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LRQ ch. S-4.2);
CONSIDÉRANT QU’elles contreviennent aux orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle (2002);
CONSIDÉRANT QU’elles contreviennent à la charte québécoise des droits et libertés qui protège, notamment, les droits à la sûreté, à l’intégrité, à la liberté et à la dignité.
Nous, soussignés, demandons à l’Assemblée nationale :
- L’abolition de ces mesures de contrôle;
- La mise en place immédiate de mesures alternatives à l’isolement ainsi qu’à la contention physique et chimique, qui soient respectueuses des droits de la personne.
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Date limite pour signer : 6 février 2016
