La contestation du maintien de la garde en établissement devant le Tribunal administratif du Québec : pour un recours accessible et diligent

ENQUÊTE DU PROTECTEUR DU CITOYEN 

De trop longs délais de contestation pour les personnes gardées contre leur gré dans un établissement de santé 

Dans un rapport rendu public le 10 octobre 2018, le Protecteur du citoyen se penche sur les recours au Tribunal administratif du Québec pour les personnes gardées contre leur gré dans un établissement de santé. Notre enquête révèle que de trop longs délais de contestation compromettent l’accessibilité d’un tel recours.

Afin de corriger cette situation, le Protecteur du citoyen émet 5 recommandations au TAQ et 2 au ministère de la Santé et des Services sociaux.

1.  Améliorer la formation du personnel des établissements de santé au sujet de l’encadrement légal des gardes en établissement;

2.  Améliorer l’information sur les recours que peut exercer une personne sous garde; 

3.  Confirmer rapidement aux personnes qui contestent le maintien de leur garde la réception de leur requête;

4.  Favoriser l’utilisation de la visioaudience pour entendre les causes d’urgence;

5.  Documenter les motifs de report d’une date d’audience ou d’interruption du traitement d’une requête;

6.  Évaluer les causes des délais pour s’y attaquer efficacement;

7.  Fournir aux personnes qui s’estiment lésées par les délais de traitement du TAQ l’information sur le recours au Protecteur du citoyen.

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Référencement

Auteur(s): Protecteur du Citoyen
Éditeur(s): Protecteur du citoyen
Type: Rapport
Langue: Français
Pages: 38
Date: 2018-10-10
Format(s): pdf
Sujet(s): TAQ, garde en établissement, dangerosité, loi, droit
Identifiant: ISBN : 978-2-550-82435-0 (PDF)
Lieu: Québec
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