Il est urgent de mettre fin à une utilisation inadéquate et excessive de la loi sur la garde en établissement

Monntréal,  1er décembre 2005.

C’est à cette conclusion qu’en sont arrivées plus de 90 personnes qui participaient hier au lancement de l’étude « Des libertés bien fragiles », portant sur l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Réalisée par Action Autonomie, le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, cette recherche confirme les propos d’un panel composé d’un représentant du corps policier, d’une psychiatre, d’un chercheur universitaire, d’un avocat et d’une personne qui a vécu l’internement involontaire, appuyés d’une salle tout aussi hétéroclite, tous solidaires d’une vision critique des pratiques psychiatriques et de la déshumanisation des soins.

Voici quelques faits énoncés dans la recherche :

  • Utilisation évidente de la garde préventive pour faire subir des examens sans autorisation à des personnes.
  • Principe du consentement libre et éclairé régulièrement bafoué.
  • Décisions judiciaires souvent prises en l’absence de la personne et sur la foi de témoignages vagues ou de notes d’examens.

D’après plusieurs témoignages recueillis on dénote également:

  • Le pouvoir arbitraire des médecins.
  • L’impossibilité de communiquer avec l’extérieur.
  • Les internements ordonnés pour forcer un traitement plutôt que pour protéger la personne en raison de la dangerosité de son état mental.
  • De nombreuses atteintes au respect et à la dignité.

Si l’intention du législateur était de diminuer les internements involontaires, les résultats de cette recherche prouvent l’échec de la loi. Action Autonomie entend donc interpeller le ministre de la Santé et des Services sociaux à ce sujet et porter à l’attention du Protecteur des usagers des faits pour le moins questionnants.

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Consulter l’étude: « Des libertés bien fragiles »

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