Montréal, décembre 2005.
Une requête pour l’autorisation d’exercer un recours collectif qui pourrait se composer de plus de 25,000 personnes et entraînant des réclamations de plus de vingt millions de dollars a été déposée ce matin à la Cour Supérieure du district de Montréal. La requête d’autorisation est déposée contre l’Agence de développement de réseaux de services de santé et de services sociaux, région de Montréal, l’Hôpital Jean-Talon, et le Procureur général du Québec.
Le recours collectif est intenté au nom de toutes les personnes ayant des problèmes de santé mentale qui ont souhaité consulter un psychiatre pour des soins psychiatriques non urgents et dont l’accès à l’établissement de leur choix leur a été refusé pour des motifs géographiques. Rappelons que cette violation des droits des personnes perdure depuis de nombreuses années et que le Ministre Couillard a refusé d’intervenir pour défendre les victimes.
« Ce recours collectif représente le dernier espoir pour forcer le Ministre à intervenir auprès des psychiatres qui refusent de respecter les droits de personnes en santé mentale. La discrimination envers ces personnes doit arrèter immédiatement et le Ministre a les outils nécessaires pour le faire» a déclaré M. John Harvey représentant le groupe PAL, co-requérant du recours collectif. Le recours collectif est appuyé par plus de 150 groupes communautaires en santé mentale qui se regroupent au sein du Comité d’action sur la sectorisation. L’enjeu de la réclamation pour la requérante s’évalue approximativement à 10,000 dollars soit, pour l’ensemble des victimes, vingt millions de dollars.
La demande de recours collectif, financée par le fonds d’aide aux recours collectif et pilotée par Me Jean-Pierre Ménard, du cabinet Ménard, Martin et associé, poursuit les objectifs suivants :
- Établir la responsabilité civile de l’hôpital Jean-Talon, de l’agence de développement de réseaux locaux de service de santé et de services sociaux de Montréal ainsi que du Procureur général du Québec, pour négligence et manquement à leurs obligations légales envers les personnes qui consultent pour des services de santé mentale et qui ont été victimes de la sectorisation.
- Obtenir réparation des dommages qui ont été causés à la requérante et aux autres victimes de la sectorisation ainsi qu’un certain nombre d’autres mesures réparatrices et préventives. Celles-ci ont l’objectif de garantir que les personnes ayant des problemes de santé mentale ne se retrouveront jamais plus victimes de cette violation des droits.
- Faire cesser la pratique de la sectorisation des services en santé mentale et assurer la mise en place de mécanismes efficaces garantissant aux personnes usagères le respect de leurs droits fondamentaux
Rappel historique :
Depuis la fin des années 70, les services de psychiatrie de courte durée offerts aux adultes sont sectorisés. Cette sectorisation est étroitement associée au mouvement de désinstitutionalisation des personnes psychiatrisées qui s’est amorcé au Québec au début des années 60.
L’application de la sectorisation, initialement conçue pour garantir l’accès à au moins un hôpital, telle que pratiquée par les établissements de santé et plus particulièrement par les psychiatres, a eu pour conséquence de limiter l’accès à l’hôpital de leur secteur seulement pour des soins de santé mentale aux personnes les plus vulnérables de notre société. Les faits démontrent que la sectorisation des services de santé mentale constitue de la discrimination à l’égard des utilisateurs et utilisatrices des services de santé mentale.
Le Comité d’action sur la sectorisation lutte depuis plus de 5 ans pour contrer ces abus (voir annexe 1). Malheureusement, l’ensemble des acteurs ont refusé d’intervenir pour assister les personnes au prise avec ses pratiques illégales et discriminatoires. Le Ministre Couillard, comme le Protecteur des usagers, a fait la sourde oreille à maintes reprises, refusant même de rencontrer les personnes qui étaient brimer dans leur droits et refusant d’utiliser les outils a sa disposition pour régler le problème.
Le nouveau plan d’action en santé mentale ne fait rien pour garantir que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale pourront choisir leur établissement comme le peuvent ceux qui ont des problèmes de santé physique. Bien que le nouveau plan abolit la sectorisation par écrit, les pratiques restent les mêmes et les personnes ne peuvent pas plus avoir accès aux services nécessaires. Les requérants avaient demandé que le plan d’action inclu des amendes pour les institutions et professionnels qui continueraient à violer les droits des personnes mais le Ministre Couillard à simplement tourner le dos à cette demande. D’ailleurs, depuis l’adoption du plan d’action, d’autres situations de sectorisation ont été signalé, démontrant clairement que les psychiatres refusent de respecter les règles du ministère.
Clairement, le problème concernant l’accès aux soins ne se réglera pas sans une intervention musclée de la part de la cour ou du Ministre Couillard. Rappelons qu’en 2000, la Régie régionale Montréal Centre a écrit aux établissements pour leur demander de respecter le droit d’accès aux services : en 2001, la Régie a encore écrit aux établissements en ce sens. Il y a eu deux protocoles émis par la Régie régionale concernant ce problème, le dernier en 2003. Des avis juridiques concernant la violation des droits furent envoyés à chaque Directeur Général, Directeur des services professionnels, chef de Département de Psychiatrie, et Commissaire locaux a la qualité des services des hôpitaux offrant des services psychiatriques sur l’Île de Montréal en 2003. Certains établissements furent menacés de procédures légales. Malgré tous ces efforts, la situation a persisté. La problématique de sectorisation fut soulevée à maintes reprises lors d’assemblées du conseil d’administration de la Régie régionale de Montréal-Centre, qui reconnaissait le problème mais précisait qu’elle était « sans pouvoir » pour le régler. Il n’y a aucun doute que les CSSS se retrouveront confrontés à la même situation et que le vœu pieu de simplement abolir la sectorisation par écrit ne réglera pas la situation.
En marge du recours collectif, il nous semble évident qu’il y a une nécessité pour le Ministre de la santé et des services sociaux d’intervenir de façon claire et décisive concernant cette situation inacceptable. Les requérants et requérantes du recours collectif souhaitent rencontrer le ministre Couillard dans les plus brefs délais pour discuter des mesures correctives qui pourraient régler cette situation inacceptable.
Source :
Me Jean-Pierre Ménard
John F. Harvey 767-4701
-30-
