Montréal, 22 janvier 2010.
Le groupe Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal a déposé aujourd’hui une plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse concernant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
La demande d’intervention est fondée sur les résultats d’une étude réalisée par Action Autonomie à partir de tous les jugements rendus en matière de garde en établissement dans le district de Montréal pour l’année 2008. Cette recherche démontre clairement des détentions illégales ainsi que la privation de droits fondamentaux. Elle laisse plusieurs questions sans réponse, notamment, concernant la garde préventive, le consentement aux soins, et le droit d’être informé de ses droits et recours.
Selon monsieur Ghislain Goulet, organisateur communautaire à Action Autonomie :
« La privation illégale de la liberté des personnes qui ont des problèmes de santé mentale représente une forme d’exploitation fondée sur le handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la personne »
Cette étude démontre que plusieurs centaines de personnes sont détenues dans des établissements de santé pendant près d’une semaine, et ce, sans autorisation judiciaire, ce qui est totalement illégal. C’est la situation dans 85 % des requêtes en garde en établissement.
D’autre part, plus de 1329 requêtes pour garde en établissement ont été présentées sans qu’aucune ordonnance d’examens psychiatriques n’ait été obtenue par les établissements.
Ceci laisse croire que ces 1329 personnes contestant leur garde en établissement, auraient fourni un consentement libre et éclairé pour subir les évaluations psychiatriques. Action Autonomie en doute fortement, la logique et les nombreux témoignages recueillis dans sa pratique l’incitant plutôt à une conclusion d’abus de droit.
En dernier lieu, les personnes sont laissées à elles-mêmes en situation de grande vulnérabilité. Monsieur Goulet nous informe :
« Selon les gens rencontrés, nous constatons qu’il y a de graves lacunes au niveau du droit à l’information sur les droits et recours »
Le groupe de défense des droits réclame depuis près de 10 ans une évaluation de l’application de la Loi ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation continus de l’application de cette loi d’exception qui permet de priver de liberté des innocents.
Compte tenu de nombreuses dénonciations en la matière ces dernières années, le Protecteur du citoyen en a fait un dossier d’enquête systémique à l’automne 2008. Son rapport est attendu.
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Pour information supplémentaire :
Ghislain Goulet tel 514-525-5060
