Montréal, 29 juin 2006.
Fini les vœux pieux, le Ministre de la santé et des services sociaux doit intervenir de façon décisive auprès des agences et des établissements psychiatriques pour qu’ils abolissent dès maintenant la sectorisation des services de santé mentale qui limite l’accès à l’hôpital de son secteur de résidence, clame les porte-parole du comité d’action sur la sectorisation.
Malgré les nombreux changements qui ont cours dans le système de santé actuellement ainsi que l’institution d’un recours collectif, la sectorisation des services psychiatriques, bien qu’illégale et discriminatoire, est toujours en vigueur. À Montréal, une enquête récente du Comité d’action sur la sectorisation réalisé au mois de mai 2006 et juin 2006 démontre que la plupart des départements de psychiatrie s’intéressent d’abord au code postal des gens plutôt qu’à leurs besoins. Ainsi, aucun rendez-vous avec un psychiatre n’a pu être obtenu, qu’en est-il alors de la liberté de choisir? Plus récemment, dans une lettre datée du 20 juin 2006, l’hôpital Maisonneuve-Rosement avoue utiliser le « code postal » comme critère discriminant pour l’obtention de services de santé mentale.
Par ailleurs, à Longueuil, on refuse systématiquement des services aux personnes n’habitant pas le secteur de l’hôpital.
Concrètement, la sectorisation des services psychiatriques confine non seulement la personne à l’hôpital du secteur où elle demeure, mais rend aussi quasi impossible l’obtention d’un deuxième avis et l’accès à des services correspondants aux réels besoins de la personne.
Pourtant, le 9 mai dernier, à l’Assemblée nationale du Québec, le ministre Couillard affirmait :
« Nous avons établi clairement la directive que la sectorisation est chose du passé et qu’il faut maintenant se tourner vers une offre de service garanti …. Le plan d’action exprime clairement et explicitement l’abolition de la sectorisation et le remplacement par une offre de services intégrée et continue au niveau des CSSS. »
Pourtant, le 28 septembre 2004 le conseil d’administration de l’Agence de développement de santé et de services sociaux de Montréal, suite à une évaluation négative de la politique de sectorisation, avait adopté une résolution ayant pour effet d’abolir la sectorisation.
Pourtant, le Parti Libéral du Québec, dans son programme électoral de 2002, admettait les problèmes générés par la politique de sectorisation et promettait sa réévaluation.
Pourtant, on pouvait lire dans le Plan d’action en santé mentale 2005-2010 : La force des liens, que les responsabilités cliniques et territoriales appartiendront au Centre de santé et de services sociaux (CSSS). Ainsi ce sont les CSSS qui sont responsables de la santé de la population par territoire. Cependant, on y mentionne que
« …dans tous les cas, la Loi sur la santé et les services sociaux à préséance sur les modalités d’organisation territoriale et elle permet aux personnes de choisir leur fournisseurs de services »[ note 1]
Malgré ces engagements, la situation demeure inchangée. Les personnes ayant recours aux services psychiatriques dans les établissements se retrouvent encore sectorisées.
Et pourtant!
UNE PRATIQUE ILLÉGALE ET DISCRIMATOIRE
La sectorisation des services tel qu’appliquée par les établissements et tolérée par le ministre de la Santé et des Services sociaux constitue une pratique illégale et discriminatoire à l’égard des personnes qui consultent pour des services de santé mentale. En effet, la sectorisation contrevient à l’article 6 de la loi sur les services de santé et les services sociaux qui prévoit que toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire obtenir des services. Elle est discriminatoire car elle impose des règles particulières aux personnes ayant des problèmes de santé mentale, des règles qui n’existent pas dans le domaine de la santé physique.
Une intervention du Ministre qui se fait attendre!
Rappelons qu’en 2000, la Régie régionale Montréal Centre a écrit aux établissements pour leur demander de respecter le droit d’accès aux services : en 2001, la Régie a récidivé. Il y a eu deux protocoles émis par la Régie régionale concernant ce problème, le dernier en 2003. Des avis juridiques concernant la violation des droits furent envoyés à chaque Directeur Général, Directeur des services professionnels, chef de Département de Psychiatrie, et Ombudsman des hôpitaux offrant des services psychiatriques sur l’Île de Montréal en 2003. Des demandes d’interventions ont été faites aux différents ministres de la santé qui se sont succédée ces dernières années. Un recours collectif a été déposé en cours supérieur. Malgré tous ces efforts, la situation persiste. (Pour plus d’informations voir en annexe les démarches du comité.)
La problématique de sectorisation fut soulevée à maintes reprises lors d’assemblées du conseil d’administration de la Régie régionale de Montréal-Centre, qui reconnaissait le problème mais précisait qu’elle était « sans pouvoir » pour le régler. Pour les porte-parole du comité « il n’y a aucun doute qu’avec la réorganisation actuelle et la mise en place des Centre de Santé et de Services sociaux on se retrouvera dans la même situation et que le vœux pieux de simplement abolir la sectorisation ne se réalisera pas. Il nous semble évident qu’il y a une nécessité pour le Ministre d’intervenir de façon claire et décisive concernant cette situation inacceptable. »
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Source :
Ghislain Goulet 514-525-6975
Me Jean-Pierre Ménard 514-253-8044
[ note 1] Plan d’action en santé mentale 2005-2010 : La force des liens, MSSS, 2005, p.25.
