Archives par mot-clef : TAQ

La contestation du maintien de la garde en établissement devant le Tribunal administratif du Québec : pour un recours accessible et diligent

ENQUÊTE DU PROTECTEUR DU CITOYEN  De trop longs délais de contestation pour les personnes gardées contre leur gré dans un établissement de santé  Dans un rapport rendu public le 10 octobre 2018, le Protecteur du citoyen se penche sur les … Continuer la lecture

Publié dans Droits & recours, Garde en établissement, P-38.001, Rapport | Marqué avec , , , | Commentaires fermés