Processus judiciaire applicable aux adultes en matière criminelle

Schéma décrivant le processus judiciaire d’adultes en matière criminel partant d’une situation d’infraction jusqu’à l’énoncé de la sentence.

Relatif au code criminel canadien.

Obtenez le fichier pdf.

Image du schéma du processus judiciaire en matière criminelle.

PrintEmail

Les commentaires sont fermés.