La sectorisation des soins

La sectorisation est une mesure administrative illégale utilisée par les établissements de santé en ce qui a trait aux services de santé mentale qui  limite l’accès aux services de son territoire résidentiel.

« Toute personne a le droit de choisir l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé et des services sociaux »
Article 6 Loi sur les services de santé et les services sociaux.

« Dans tous les cas, la Loi sur la santé et les services sociaux a préséance sur les modalités d’organisation territoriale et elle permet aux personnes de choisir leur fournisseur de services. »
Plan d’action en santé mentale 2005-2010 p.25

Des pratiques illégales

Pour accepter de vous offrir des services en santé mentale dans leur établissement, certains centre de santé vont vous demander de signer une demande d’accès à votre dossier médical. Cela implique de dévoiler des informations personnelles et confidentielles qui pourraient nuire à une évaluation objective de votre santé mentale.Avez-vous de la difficulté à obtenir des services de santé? Vous êtes peut-être victime de sectorisation.

Il est illégal qu’on exige l’accès à votre dossier comme condition à l’accès aux services.

Des établissements utilisent d’autres moyens afin de vous dissuader de maintenir votre demande.

Soyez vigilantE!

Vous pouvez agir!

  • Si vous avez des doutes à propos du respect de vos droits
  • Si on fait des pressions pour vous faire changer d’idée
  • Si on vous refuse le libre-choix de l’établissement

Vous pouvez être accompagné(e) dans les étapes suivantes pour faire respecter vos droits.

  1. Votre première demande auprès de l’établissement
  2. Votre demande pour changer d’établissement
  3. Votre plainte auprès de l’établissement
  4. Votre plainte au Protecteur du Citoyen

Pourquoi c’est important de porter plainte ?

Dessin: La balance de la justice en marche.Le régime d’examen des plaintes existe dans un esprit d’amélioration de la qualité des services. Il permet au réseau de la santé et des services sociaux de rester vigilant face aux besoins qu’expriment les usagers, ainsi que de veiller au respect de leurs droits. Porter plainte ou énoncer une insatisfaction permet de déceler des problèmes systémiques et d’apporter des correctifs.

 

C'est votre droit de choisir votre soignant et votre établissement de soins.

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