La contention et l’isolement

En vertu de l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et des orientations ministérielles, la seule raison justifiant le recours aux contentions ou à l’isolement est que l’on soit à risque de se blesser ou de blesser quelqu’un d’autre.  Avant d’utiliser ces moyens, les intervenants doivent avoir employé d’autres mesures pour nous aider.  Si ce n’est pas le cas et qu’il n’y avait pas de danger de blessure, on est en droit de porter plainte.

Bannière: NON aux contentions et à l'isolement.

1er ÉTAPE: UNE PLAINTE À L’ÉTABLISSEMENT

Chaque établissement doit disposer d’une procédure d’examen des plaintes. Cette procédure doit être publiée par l’établissement qui devra en remettre un exemplaire à toutes personnes qui en fera la demande.

a) La plainte peut être verbale uniquement, mais il fortement suggéré de la faire par écrit. Elle devrait contenir les informations suivantes:

  1. le nom de la personne concernée par votre plainte.
  2. le nom de l’établissement visé par votre plainte.
  3. une description des faits et des circonstances motivant votre plainte, la date et les lieux de l’événement ainsi que les personnes impliquées.
  4. le but visé par la plainte.
  5. votre nom, votre signature et la date.

b) La plainte sera adressée au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. Cette personne doit:

  1. vous donner un avis écrit indiquant la date de réception de la plainte.
  2. examiner la plainte dans un délai de 45 jours de sa réception.
  3. vous informer, avant l’expiration de ce délai, des conclusions motivées auxquelles elle est arrivée.
     

2e ÉTAPE: PLAINTE AU PROTECTEUR DU CITOYEN

Illustration: Une personne est captive dans une cage entourée d'une main géante.

À l’expiration du délai de 45 jours, si vous n’avez reçu aucune réponse ou si vous êtes insatisfait de la réponse qui vous a été transmise,  vous pouvez adresser votre plainte au Protecteur du citoyen.

Vous avez 2 ans, après avoir eu une réponse de l’établissement, pour porter plainte à cette instance.

a) La plainte sera ici nécessairement rendue par écrit.  Elle devra contenir les informations suivantes:

  1. une copie de la plainte que vous avez adressée à l’établissement et la décision rendue par le Commissaire.
  2. la raison de votre désaccord avec les conclusions transmises par l’établissement.
  3. le but visé par la plainte.
  4. votre signature avec la date.

b) Adressez votre plainte au:

Protecteur du citoyen
500, boul. René-Lévesque Ouest,
6e étage, bureau 6.400
Montréal (Québec)
H2Z 1W7

c) Vous pouvez également porter plainte par écrit à l’ordre ou la corporation professionnelle du personnel impliqué dans la décision d’utiliser des mesures de contrôle contre vous.

Fournir les informations suivantes:

  1. le nom du professionnel concerné par votre plainte.
  2. une description des faits et des circonstances motivant votre plainte, la date et les lieux de l’événement ainsi que les personnes impliquées.
  3. le but visé par la plainte.
  4. votre nom, votre signature avec la date.

Exemples de corporations

Collège des médecin
Bureau du Syndic 
2170, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3H 2T8

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Bureau du Syndic
4200, boul. Dorchester ouest
Montréal (Québec)
H3Z 1V4

 

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