La CDPDJ conclut que la sectorisation des soins psychiatriques est discriminatoire

Montréal, 20 novembre, 2006.

Dans une décision du 7 septembre 2006, récemment rendue publique, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a conclu que le Protocole qui régit l'accès aux soins psychiatriques est discriminatoire.

Ainsi, selon la Commission, son enquête révèle:

«…l'existence d'une différence de traitement pour les usagers requérant des services de santé physique et ceux requérant des services de  santé mentale, du fait de l'application du protocole intitulé La sectorisation des services psychiatriques de courte durée pour adulte, protocole des usagers, règles d'application, les seconds devant renoncer, pour obtenir les services de l'établissement de leur choix, à leur droit au respect de leur vie privée, à leur droit à la sauvegarde de leur dignité et à leur droit au respect du secret professionnel, sans par ailleurs être assurés d'obtenir ces services.»

La Commission conclut donc que cette différence de traitement constitue une discrimination fondée sur le handicap.

Cette décision de la Commission vient donc appuyer l'argumentation des personnes et organismes qui ont déposé l'an dernier un recours collectif au nom de milliers de patients victimes de cette pratique discriminatoire, qui a court depuis plus d'une vingtaine d'années, auxfins de la faire cesser sans délai.

De plus, dans une directive récente, le ministère de la Santé et des Services sociaux reconnaissait que la sectorisation n'avait pas sa raison d'être et demandait à tous les établissements de cesser cette pratique. Dans les faits, cependant, un certain nombre d'établissements applique encore des restrictions fondées sur la sectorisation.

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Pour informations :

Me Jean-Pierre Ménard, (514) 253-8044
M. Ghislain Goulet, (514) 525-5060

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