Quand l’inacceptable se perpétue

INTRODUCTION

Action Autonomie le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal a pour mission la défense et la promotion des droits individuels et collectifs des personnes vivant ou ayant vécu avec une problématique de santé mentale.

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, autorisant la garde en établissement, est au cœur des préoccupations de notre collectif, car notre pratique nous démontre que les abus vécus par des personnes soumises à des hospitalisations forcées sont nombreux, et chose courante.

En effet, un bon nombre des personnes que nous accompagnons dans leurs démarches de défense des droits sont tenues captives dans des centres hospitaliers où souvent on fait fi de leurs droits et où le mot dignité perd tout son sens. Depuis plusieurs années, Action Autonomie dénonce les abus en matière d’hospitalisation forcée et exige que soient pris les moyens nécessaires pour remédier aux problèmes qui ont été identifiés, notamment par le Protecteur du citoyen (2011).

C’est dans ce contexte qu’en 1996 nous avions décidé d’entreprendre une première recherche sur l’application de la Loi sur la protection du malade mental (LRQ, chapitre p-41) qui portait comme titre : La psychiatrie en mal de justice. Analyse de l’application de la Loi de Protection du malade mental au cours de l’année 1996. En 1998, la Loi sur la protection du malade mental subit quelques modifications législatives et devient la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ chapitre P-38.001), ci-après appelée Loi P-38. En 1999 nous avons mis à jour les données avec notre rapport intitulé Quand la liberté ne tient qu’à…La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.  Étude l’application de la Loi. 1999. Nous avons également réalisé le même exercice pour les années 2004 et 2008 et publié Des libertés bien fragiles et Nos libertés fondamentales… Dix ans de droits bafoués.

Le présent rapport est une mise à jour effectuée pour l’année 2014. Il vise principalement à :

  1. Identifier les problèmes dans l’application de la Loi P-38, dans le district judiciaire de Montréal pour l’année 2014, en ce qui concerne le respect des droits des personnes.
  2. Évaluer les changements dans l’application de la Loi au cours des dix dernières années et  plus particulièrement depuis 2008.
  3. Documenter le processus judiciaire entourant la garde en établissement et la pratique des acteurs et actrices impliquéEs, ainsi que les impacts sur le droit à une défense pleine et entière des personnes visées par une requête.
  4. Documenter les impacts de la Loi sur les personnes ayant vécu une garde en établissement.
  5. Analyser les problématiques principales entourant l’application de la Loi P-38 et fournir des éléments de réflexion afin de revendiquer des changements dans les pratiques judiciaires et psychiatriques menant à un plus grand respect des droits des personnes.

Table des matières:

QUELQUES CONSTATS ET ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER

MÉTHODOLOGIE

VOLET 1 : DONNÉES FOURNIES PAR LES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS

VOLET 2 : PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES DONNÉES DU PALAIS DE JUSTICE CONCERNANT LES ORDONNANCES DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT  POUR L’ANNÉE 2014 DANS LE DISTRICT JUDICIAIRE DE MONTRÉAL

CHAPITRE 1 : PORTRAIT D’ENSEMBLE DES REQUÊTES DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2 : PORTRAIT GÉNÉRAL DE LA RÉPARTITION DES REQUÊTES DE GARDE PAR LES ÉTABLISSEMENTS 
CHAPITRE 3 : PORTRAIT DES PERSONNES MISES SOUS GARDE
CHAPITRE 4 : SIGNIFICATION
CHAPITRE 5 : DÉLAIS
CHAPITRE 6 : DIFFERENTS TYPES DE JUGEMENTS
CHAPITRE 7 : PARTICIPATION DE LA PERSONNE
CHAPITRE 8 : PRATIQUE DES JUGES

VOLET 3 : CONSTATS ISSUS DU TERRAIN : LE POINT DE VUE D’ACTEURS ET ACTRICES-CLÉS SUR LES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 9 : PROBLÈMES DE DROIT
CHAPITRE 10 : GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET PERSONNES ÂGÉES
CHAPITRE 11 : MÉCANISMES POUR CONTESTER LA GARDE
CHAPITRE 12 : PSYCHIATRIE, GARDE EN ÉTABLISSEMENT : UNE APPROCHE DE SOINS OU DE CONTRÔLE?
CHAPITRE 13 : IMPACTS DES HOSPITALISATIONS FORCÉES

 

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Référencement

Auteur(s): Action Autonomie
Éditeur(s): Action Autonomie
Type: Étude
Langue: Français
Pages: 153
Date: 2016-12-08
Format(s): pdf
Sujet(s): Internement psychiatrique
Lieu: Montréal, Québec, Canada
Lien URL:

Version intégrale:

Quand l'inacceptable se perpétue!

Document synthèse:

 

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