Projet de loi 125

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives.
Commission des Affaires sociales

Projet de loi 125, 1er paragraphe, art. 4: « Tout décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial » et Action Autonomie croit fermement en la nécessité de conserver ce principe.

Mais pour nous, le défi du législateur consiste maintenant à faire en sorte qu’il ne s’agisse pas seulement de mots sur du papier mais que ce principe fondamental s’inscrive au coeur de l’ensemble des pratiques en protection de la jeunesse. Pour les personnes vivant ou ayant vécu des problèmes de santé mentale, cela s’avère crucial. Or, actuellement, ce n’est déjà pas le cas… et malheureusement, plusieurs des modifications proposées vont plutôt dans le sens contraire. … (extrait)

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Référencement

Éditeur(s): Action Autonomie
Type: Mémoire
Pages: 17
Date: 2005-12-01
Format(s): pdf
Sujet(s): soutenir un milieu de vie stable et approprié, confidentialité et vie privée, conservation de l’information,
Lieu: Présenté à la Commission des Affaires sociales.
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