L’application de la Loi p-38.001 sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
District de Montréal 2004.
La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Loi P-38.001) autorisant la garde en établissement, ce que certains appellent encore « la cure fermée », est au coeur des préoccupations de notre collectif car les abus vécus par les gens internés sont nombreux. En effet, plusieurs des personnes que nous accompagnons sont captives dans des centres hospitaliers où l’on fait fi de leurs droits et où le mot dignité perd tout son sens.
Depuis plusieurs années Action Autonomie dénonce les abus en matière d’internement et questionne la pertinence même de cette loi qui se donne pour objet d’encadrer les pratiques de garde. Ainsi, lors des commissions parlementaires précédant l’entrée en vigueur de la loi P-38.001, qui devait remplacer la Loi sur la protection du malade mental, Action Autonomie a lutté pour s’assurer d’un plus grand respect des droits des personnes. Cela dit, une loi ne peut changer les pratiques psychiatriques et, malheureusement, ce que l’on constate quotidiennement nous permet de dire que les abus sont toujours présents. C’est dans ce contexte qu’en 1996 nous avions décidé d’entreprendre cette recherche, puis de la mettre à jour en 1999. La version que vous tenez entre vos mains est une nouvelle mise à jour augmentée pour l’année 2004. Elle nous permettra de:
1. Évaluer l’application de la Loi P-38.001 dans la région de Montréal pour l’année 2004.
2. Évaluer les changements dans l’application de la loi depuis 1996.
3. Comparer nos résultats avec les témoignages que nous obtenons de personnes ayant vécu la garde en établissement.
4. Fournir des éléments de réflexion et des arguments aux luttes que nous menons pour changer les pratiques judiciaires et psychiatriques.
